Ces conditions régissent le logiciel SelfSIA et les services associés fournis par Self Software Systems SIA, numéro d’immatriculation 40203713044, numéro de TVA LV40203713044, Anniņmuižas bulvāris 19–38, Rīga, LV-1067, Lettonie (« SelfSIA », « nous »). Contact : [email protected] ou cette adresse postale.

Votre contrat comprend ces conditions, le plan et le prix acceptés lors du paiement, et tout périmètre de service écrit convenu séparément. L’accord de traitement des données s’applique lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte. La politique de confidentialité explique notre propre traitement ; elle n’est pas une demande de consentement général. Des conditions de service écrites particulières priment pour leur objet, l’accord de traitement prime pour le traitement sur instruction, et la loi impérative prime toujours.

Un client professionnel agit pour un commerce, une entreprise, un artisanat ou une profession, y compris pour une société. Un consommateur est une personne physique agissant en dehors de ces fins. Votre finalité réelle et la loi applicable déterminent votre statut ; une qualification contractuelle n’écarte pas la protection du consommateur. Une personne qui accepte pour une organisation confirme avoir le pouvoir de l’engager.

Le plafond de responsabilité et les exclusions de pertes des clients professionnels à l’article 13 ne s’appliquent qu’aux clients professionnels. Les consommateurs conservent les droits légaux à la fourniture, à la conformité, aux mises à jour, à la correction, à la réduction du prix, à la résiliation, au remboursement et à l’indemnisation. Rien ne limite un droit ou un recours que la loi applicable rend impératif.

SelfSIA fournit un logiciel d’administration financière, des flux comptables, le traitement de documents, des rapports, des intégrations et une assistance par IA. Les fonctions et les pays pris en charge dépendent du plan et des intégrations disponibles. Une inscription sur liste d’attente ne promet pas un accès à une date précise. Les limites d’une bêta ou d’un essai sont indiquées lors de l’offre ; les droits impératifs des consommateurs demeurent.

Le seul accès au logiciel ne désigne pas SelfSIA comme votre comptable, commissaire aux comptes, conseil fiscal, conseil juridique ou mandataire avec un pouvoir général d’agir. Tout service professionnel ou réglementé fourni séparément exige un périmètre écrit exprès et les habilitations requises par la loi. Une clause de non-responsabilité ne change pas la nature juridique des services réellement exécutés.

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter. Tenez à jour les données du compte et de l’organisation, contrôlez les accès accordés aux membres, protégez les moyens de connexion et les codes de récupération, et signalez sans délai un usage suspect. Vous êtes responsable des instructions que vous ou vos utilisateurs autorisés donnez, sous réserve de nos propres obligations et des règles impératives relatives aux opérations non autorisées.

Avant de commander, vérifiez le plan, le prix total, les taxes applicables, l’intervalle de facturation et tout engagement minimum, et corrigez les erreurs de saisie. Le dernier bouton de paiement identifie une commande avec obligation de payer. Une inscription ou une entrée sur liste d’attente n’est pas à elle seule un abonnement payant. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons l’acceptation de votre commande. Conservez les détails du paiement et toute confirmation qui vous est fournie. Nous fournissons la confirmation du contrat et les informations exigées par la loi sous une forme que vous pouvez conserver. Vous pouvez aussi enregistrer ou imprimer ces conditions et nous demander les informations contractuelles. La langue du contrat proposée sur ce site est le français.

Un abonnement payant se renouvelle pour l’intervalle affiché lors du paiement jusqu’à résiliation. Résiliez via le portail de facturation ou par e-mail à [email protected] avant le renouvellement ; la résiliation par e-mail prend effet à réception. Elle arrête les renouvellements futurs et prend ordinairement effet à la fin de la période payée. Cela ne reporte pas les droits légaux de rétractation ou de résiliation. Conservez une copie de votre demande et contactez-nous en cas de prélèvement de renouvellement incorrect.

Nous pouvons modifier les prix des renouvellements futurs avec un préavis d’au moins 30 jours par e-mail ou un autre support durable, en indiquant le nouveau prix, la date d’effet et la façon de résilier avant qu’il s’applique. Une modification n’augmente pas le prix d’une période déjà payée. En cas d’échec de paiement, nous pouvons retenter l’encaissement et, après un préavis raisonnable, suspendre les fonctions payantes concernées. Nous corrigeons les erreurs de facturation et effectuons les remboursements exigés par la loi ou ces conditions. Les frais professionnels d’une période déjà fournie ne sont par ailleurs pas remboursables.

Si vous concluez à distance un contrat de service en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter sans motif dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion. Envoyez une déclaration de rétractation non équivoque à [email protected] ou à notre adresse postale avant l’échéance. Le formulaire ci-dessous est facultatif. L’absence d’informations de rétractation exigées par la loi peut prolonger ce délai comme la loi le prévoit.

Des fonctions payantes peuvent devenir disponibles après le paiement. La disponibilité, le paiement, la connexion ou l’usage ne retirent pas à eux seuls le droit de rétractation et ne remplacent pas une demande expresse d’exécution anticipée. Si vous vous rétractez après avoir expressément demandé le service pendant le délai, un montant proportionnel au service réellement fourni n’est dû que lorsque toutes les conditions légales d’information et de consentement sont remplies. À défaut, nous ne facturons pas un montant que le droit de la consommation interdit. Pour un service entièrement exécuté pendant cette période, la perte du droit n’intervient que si les conditions légales sont réunies, y compris votre consentement exprès préalable et la reconnaissance de cette conséquence. Des règles différentes pour un contenu numérique fourni séparément seront expliquées et convenues séparément le cas échéant.

Nous remboursons les sommes qui vous sont dues dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, par le moyen de paiement d’origine sauf accord exprès contraire, et sans frais de remboursement. Toute charge proportionnelle licite sera expliquée. Les autres recours légaux restent ouverts.

Vous conservez vos droits sur vos données. Vous devez avoir une base licite et l’autorité nécessaire pour fournir des données, connecter des comptes, inviter des utilisateurs et donner des instructions de traitement, y compris sur des informations de salariés et de contreparties. Vous nous accordez les droits limités nécessaires pour héberger, copier, transmettre et traiter les données afin de fournir et de sécuriser le service demandé. Les données personnelles de clients traitées pour votre compte sont régies par l’accord de traitement ; cette licence n’autorise ni un usage sans rapport ni l’entraînement de modèles à usage général.

Conservez des pièces sources complètes et appréciez vos obligations de conservation. Notre obligation de conserver nos propres pièces de facturation ne satisfait pas automatiquement votre obligation de conserver les livres de votre société. Maintenez des exports et des copies sources adaptés, et signalez-nous sans délai des écritures manquantes ou inexactes. Ces précautions n’excusent pas notre manquement à des obligations contractuelles.

Les classifications de l’IA, les montants extraits, les prévisions, les résumés et les projets de rapports peuvent contenir des erreurs ou omettre du contexte. Vérifiez les éléments importants avant de vous y fier, et demandez un conseil qualifié si besoin. Sauf accord exprès dans un périmètre de service distinct, vous décidez du traitement comptable, de la position fiscale et de l’instruction de dépôt ou de paiement.

Avant d’autoriser un dépôt ou un paiement, vérifiez le contribuable, la période, les données sources, les montants, le destinataire, les coordonnées bancaires et l’échéance. L’automatisation agit dans les autorisations et réglages que vous choisissez ; revoyez et retirez les autorisations permanentes lorsqu’elles ne conviennent plus. Signalez sans délai une erreur apparente et prenez des mesures raisonnables pour éviter une perte supplémentaire, y compris contacter votre banque ou l’administration lorsque l’urgence l’exige. La coopération ne vous transfère pas une perte causée par notre manquement lorsque la loi nous en rend responsables.

Préparer un rapport n’est pas le déposer. Un accusé de transmission n’est pas nécessairement une acceptation par l’administration. Initier un paiement ne confirme pas que les fonds ont atteint le destinataire. Vérifiez le statut final auprès de l’administration ou du prestataire de paiement et ne supposez pas qu’une obligation est satisfaite à partir d’un brouillon ou d’un statut en attente. Nous restons responsables des fonctions que nous assumons expressément, sous réserve de l’article 13.

Aucune sortie ne garantit une économie d’impôt, une approbation ou l’absence de pénalités. Un principal d’impôt dû indépendamment d’une erreur n’est pas une perte causée par cette erreur. Les montants supplémentaires causés par un manquement sont appréciés selon les règles de responsabilité applicables, y compris les protections des consommateurs.

Vous choisissez les comptes externes de banque, de paiement, d’administration, d’identité, de commerce, de messagerie ou de boîte mail à connecter et vous autorisez l’accès demandé. Leurs propres conditions peuvent s’appliquer. Les connexions, l’expiration d’un consentement, les pannes et les retards de données peuvent affecter le service ; suivez les avis de reconnexion ou d’action et vérifiez les résultats sensibles au temps.

Nous ne contrôlons pas les services indépendants avec lesquels vous contractez. Cela n’exclut pas notre responsabilité pour notre code d’intégration, nos instructions, le choix ou la gestion des sous-traitants, ni une autre responsabilité imposée par la loi. Les renvois aux conditions de tiers ne prévalent pas sur nos engagements envers vous.

N’utilisez pas SelfSIA de façon illicite, ne téléversez pas de logiciel malveillant, ne portez pas atteinte aux droits d’autrui, ne contournez pas les contrôles d’accès, ne perturbez pas le service et n’accédez pas sans autorité aux données d’un autre client. Ne revendez pas l’accès et ne copiez ni ne désassemblez le logiciel protégé, sauf autorisation écrite ou lorsque la loi le permet. Nous et nos concédants conservons les droits sur le logiciel, les marques et la documentation. Vous recevez un droit limité et non exclusif d’utiliser le service convenu pendant votre abonnement ou l’accès gratuit autorisé.

Nous fournissons le service avec un soin et une compétence raisonnables. La maintenance, les défaillances et les incidents de sécurité peuvent interrompre la disponibilité ; aucun temps de disponibilité ou de reprise n’est garanti sauf accord exprès dans un accord de niveau de service. Les droits des consommateurs à la conformité et à la fourniture restent inchangés.

Des changements peuvent être nécessaires pour la sécurité, la conformité juridique, la compatibilité technique ou une fonction améliorée. Pour un service numérique continu d’un consommateur, les changements qui vont au-delà de ce qui est nécessaire à la conformité ont un motif valable, aucun coût supplémentaire, et les droits d’information et de résiliation exigés par la loi. Si un tel changement affecte négativement l’accès ou l’usage au-delà d’une mesure mineure, nous l’expliquons à l’avance sur un support durable, avec sa date et le droit de résilier sans frais dans le délai applicable, ordinairement 30 jours à compter de l’avis ou du changement, selon le plus tardif, sauf si une version inchangée juridiquement suffisante reste disponible. Les clients professionnels reçoivent un préavis raisonnable des réductions importantes d’un service payant et peuvent mettre fin au service concerné avant la réduction, avec remboursement des frais prépayés non utilisés.

Nous pouvons suspendre un service concerné lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter un manquement important, un défaut de paiement après avis, une menace réelle de sécurité ou une exigence légale. Nous expliquons le motif sauf interdiction et laissons, lorsque c’est praticable, une possibilité raisonnable d’y remédier. Nous limitons l’étendue et la durée à ce qui est raisonnablement nécessaire. Vous pouvez résilier pour notre manquement important si nous n’y remédions pas dans un délai raisonnable après avis, sans limiter les droits permettant une résiliation immédiate.

Si nous interrompons un service payant pour une raison autre que votre manquement, nous donnons un préavis raisonnable et remboursons les frais prépayés non utilisés. Les droits impératifs de résiliation et de remboursement des consommateurs priment sur les règles ordinaires de résiliation en fin de période.

Dans les 30 jours suivant la résiliation, vous pouvez demander une copie des données client disponibles dans un format lisible par machine d’usage courant à [email protected]. Les demandes passent par l’assistance après vérification de l’autorité et accord sur l’étendue et les modalités pratiques. Nous conservons les données nécessaires à une restitution demandée à temps pendant son traitement, sous réserve de restrictions légales ou de sécurité et de toute instruction licite de suppression antérieure. Ce délai ne raccourcit pas un droit impératif de récupérer un contenu ou des données personnelles. La suppression, la conservation légale restreinte et le traitement des sauvegardes suivent l’accord de traitement et la politique de confidentialité. Les fonctions payantes n’ont pas à rester accessibles après la résiliation.

Pour les clients professionnels, en dehors des engagements contractuels exprès et des obligations non exclusives, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, un résultat financier particulier ou l’adéquation à un but non convenu avec nous. Cela ne retire pas le soin et la compétence raisonnables promis ci-dessus.

Pour les consommateurs, nous devons fournir le service numérique convenu et le maintenir conforme, y compris les mises à jour exigées par la loi. Si la fourniture ou la conformité échoue, vous pouvez exiger l’exécution ou la correction et, dans les cas prévus par la loi, une réduction de prix, la résiliation et le remboursement. Écrivez à [email protected] pour que nous traitions le problème. Les exclusions de garantie et les règles de responsabilité des clients professionnels ne s’appliquent pas à vous.

Tout client. Rien n’exclut ni ne limite la responsabilité pour fraude, déclaration frauduleuse, faute intentionnelle ou négligence grave ; pour le décès ou les dommages corporels lorsque la responsabilité ne peut légalement être limitée ; ni toute autre responsabilité non exclusive. Rien ne limite les droits légaux d’une personne concernée, les pouvoirs d’une autorité ou les recours impératifs en matière de services de paiement, de protection des données ou de consommation. Ces exceptions priment sur tout plafond, exclusion et clause de non-responsabilité du contrat, y compris l’accord de traitement.

Clients professionnels seulement : plafond global. Sous réserve de l’alinéa précédent, notre responsabilité totale envers vous née du service, de ces conditions et de l’accord de traitement, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence simple) ou autre, pour toutes les demandes imputées à une année contractuelle, est plafonnée au plus élevé de (a) l’ensemble des frais que vous nous avez réellement payés pour les services SelfSIA pendant les 12 mois précédant immédiatement le premier événement à l’origine de ces demandes, et (b) 100 EUR. Une année contractuelle est chaque période successive de 12 mois commençant à la prise d’effet initiale de votre contrat de service. Les demandes sont imputées à l’année où l’événement causant la perte s’est produit en premier. Les demandes issues des mêmes actes, omissions ou de la même cause sous-jacente, ou d’actes liés, sont traitées ensemble et imputées à l’année du premier événement. Plusieurs demandeurs agissant pour le même client, plusieurs fondements ou procédures ne multiplient pas le plafond.

Clients professionnels seulement : pertes financières directes. Le plafond global s’applique expressément aux pertes financières directes réparables causées par une négligence simple ou un autre manquement qui peut légalement être limité. Elles comprennent, lorsqu’elles sont juridiquement réparables, des pénalités ou intérêts fiscaux supplémentaires, une perte d’avantage fiscal, des pertes dues à des instructions de paiement erronées ou en double, des frais raisonnables de correction ou de nouveau dépôt, et des frais raisonnables de restauration des données. Énumérer une perte ne nous rend pas responsables d’un montant que nous n’avons pas causé et ne crée pas un droit à recouvrer un montant que la loi n’autorise pas.

Clients professionnels seulement : pertes exclues. Toujours sous réserve du premier alinéa, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, d’opportunité commerciale, de clientèle ou d’économies attendues. Les pertes directes expressément énumérées ci-dessus sont régies par le plafond et non par cette exclusion. Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour limiter la perte ; toute réduction pour défaut de limitation ne s’applique que dans la mesure permise par la loi et à la perte raisonnablement évitable.

Consommateurs. Ni le plafond professionnel ni les exclusions de pertes professionnelles ne s’appliquent aux consommateurs. Votre droit à indemnisation et aux autres recours est déterminé par le droit de la consommation applicable et les autres lois impératives.

Les modifications s’appliquent pour l’avenir et ne changent ni les demandes nées ni une période payée achevée. Nous envoyons les modifications importantes, leur motif et leur date d’effet par e-mail ou un autre support durable au moins 30 jours à l’avance, sauf si un délai plus court est exigé par la loi ou urgemment nécessaire pour la sécurité. Vous pouvez refuser une modification importante défavorable et mettre fin au service concerné avant qu’elle s’applique, avec remboursement des frais prépayés non utilisés. Lorsque la loi exige un accord exprès, nous le recueillons. Publier un nouveau texte ou traiter le silence comme un consentement ne passe pas outre ces exigences.

Le droit letton régit le contrat. Cela ne retire pas la protection impérative offerte à un consommateur par la loi applicable, y compris la loi de sa résidence habituelle lorsqu’elle est pertinente. Les litiges professionnels peuvent être portés devant les tribunaux compétents de Lettonie. Les consommateurs peuvent saisir tout tribunal ouvert par les règles impératives de compétence.

Envoyez les réclamations à [email protected] ; nous répondons dans le délai exigé par la loi. Une discussion informelle ne restreint pas un recours et ne prolonge pas un délai de prescription. Les consommateurs lettons peuvent s’adresser au centre de protection des droits des consommateurs (PTAC) et à un organisme compétent de règlement des litiges de consommation. Les consommateurs transfrontaliers de l’UE peuvent contacter leur Centre européen des consommateurs local.

Si une stipulation est invalide, les autres s’appliquent dans la mesure juridiquement possible ; une clause de consommateur invalide n’est pas réécrite au détriment du consommateur. Ne pas faire valoir un droit n’est pas une renonciation. Une cession dans une fusion, une réorganisation ou une vente d’activité ne doit pas réduire les droits ou garanties d’un consommateur. Un service professionnel ou réglementé exige un périmètre écrit exprès ; ces conditions seules ne signifient pas qu’une licence ou une assurance existe.